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Les sociétés ne respectant pas cette obligation s'exposent à une pénalité de 2% des rémunérations.Les modalités de la demande auprès de l'employeurLa demande du 1% patronal, également nommé PEEC (Participation de l'Employeur à l'Effort de Construction), nécessite une démarche structurée auprès de l'employeur.
spécificités fiscales des contrats d'assurance-vie numériquesL'assurance-vie numérique bénéficie d'une fiscalité privilégiée, particulièrement après huit années de détention. Les épargnants profitent d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule sur les gains réalisés.